FORMATION
LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'URBANISME EN SECTEURS AGRICOLES
Dissocier les catégories de projets pour déterminer les spécificités de l’instruction
Appliquer de façon coordonnée la réglementation d’urbanisme et les législations connexes.
Vendredi 11 octobre 2024 de 9 h à 17 h
Niveau difficulté : Qualifié
Contexte :
Les secteurs agricoles couvrent la plus grande partie du territoire national : parties non urbanisées des communes en RNU, secteurs non constructibles des cartes communales, zones agricoles des PLU et PLUi.
Le droit de l’urbanisme encadre de manière particulièrement sévère le régime de la constructibilité au sein de ces secteurs.
Public visé :
- Agents en charge de l’instruction dans un service « application des droits du sol » ;
- Agents administratifs d'accueil en mairie ;
- Responsables de service urbanisme au sein d’une collectivité ;
- Elus locaux en charge de l'urbanisme ;
- Architectes.
Prérequis :
- La formation ne suppose pas de prérequis particuliers. Une connaissance des bases du droit de l’urbanisme est bienvenue.
Compétences acquises :
- Identifier les catégories de constructions et installations agricoles ;
- Savoir comment déterminer si une activité agricole est constitutive ou non d’une exploitation agricole ;
- Considérer le rapport de nécessité entre un projet de construction et l’exploitation agricole existante ;
- Maîtriser le régime des extensions et annexes des bâtiments d’habitation ;
- Appréhender le régime du changement de destination des bâtiments situés en secteurs agricoles ;
- Connaître le régime applicable aux activités accessoires de diversification : agritourisme, ventes directes, habitats atypiques, etc. ;
- Maîtriser les législations connexes à l’urbanisme applicables : périmètres de réciprocité, régime des installations classées, régime particulier des CUMA ;
- Connaître le régime opposable à l’agrivoltaïsme et aux ouvrages de production d’énergies renouvelables.
Illustration - Chambre d'agriculture des Ardennes
La formation est à jour de la jurisprudence la plus récente dans le domaine. Elle intègrera par ailleurs l’actualité législative foisonnante sur le sujet : projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, proposition de loi sénatoriale en faveur du développement de l’agrivoltaïsme...
Parcours pédagogique :
Quizz d’entrée / Acquisition des connaissances théoriques / Exercices de mises en situation / Echanges sur des dossiers et exemples issus de la pratique des inscrit(e)s / Quizz de sortie
Programme
