FORMATION
L'APPLICATION DE LA LOI LITTORAL
Construire en commune littorale relève du pari risqué pour qui ne maîtrise pas la loi littoral
L’application de la loi de 1986 révèle une triple difficulté : juridique, géographique et sémantique
Mardi 20 février 2024 de 9 h à 17 h
Niveau difficulté : Qualifié
Contexte :
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », exerce une contrainte très sévère sur le régime de l’urbanisation des communes auxquelles elle s’applique. Fondée sur une logique et un vocabulaire qui lui sont propres, la « loi littoral » produit non seulement ses effets sur les documents de planification mais aussi sur les autorisations d’urbanisme. Elle suppose donc d’être bien maîtrisée pour sécuriser la délivrance de ces dernières.
Public visé :
ü Élus locaux
ü Agents en charge de l’instruction dans un service « application des droits du sol »
ü Responsables de l’urbanisme ou de l’aménagement en collectivité territoriale
ü Notaires et avocats
ü Promoteurs, constructeurs, aménageurs, lotisseurs
Prérequis :
La formation nécessite une maîtrise générale du droit de l’urbanisme, du régime des documents et de celui des autorisations d’urbanisme.
Le suivi de la formation « Les fondamentaux du droit de l’urbanisme » dispensée par VLG CONSEIL pourra constituer un préalable adapté.
Compétences acquises :
- Comprendre les enjeux de l’opposabilité systématique de la loi littoral aux documents et autorisations d’urbanisme
- Savoir quel rôle les SCoT et les PLU peuvent tenir dans la fixation des conditions d’application de la loi
- Maîtriser le vocabulaire spécifique de la loi : urbanisation / extension en continuité / village / agglomération
- Interpréter des photographies aériennes de secteurs littoraux pour déterminer leur catégorie d’appartenance
- Connaître les conditions opposables à l’urbanisation en espaces proches du rivage et dans la bande littorale
- Comprendre le régime de la densification des secteurs déjà urbanisés en rétro-littoral
La formation reviendra sur les dispositions de la loi climat et résilience d'août 2021 relatives au recul du trait de côte (ordonnance du 6 avril 2022).
Programme :
