CONSTRUCTIONS SAUVAGES ET TRAVAUX IRREGULIERS

Déterminer les risques qu'assume le propriétaire ou l'acquéreur d'un bâtiment construit ou transformé irrégulièrement.

Maîtriser les délais de prescription opposables aux poursuites pénales et aux actions civiles en indemnisation et démolition.

Savoir comment instruire une demande d'autorisation d'urbanisme relative à des travaux sur une construction irrégulière. 

 SECTION I – Les différentes catégories d'irrégularités 

§ 1 ) Les constructions non conformes aux règles d'urbanisme

§ 2 ) Les "travaux sauvages"

SECTION II – L'action pénale contre l'auteur des travaux irréguliers

§ 1 ) La visite et le régime de la constatation des infractions

§ 2 ) Les peines et les personnes responsables

§ 3 ) La prescription de l'action pénale

SECTION III – L'action civile contre le (nouveau) propriétaire

§ 1 ) L'action civile en démolition

§ 2 ) L'action civile en indemnisation

SECTION IV - Le traitement réservé aux demandes d'autorisations ultérieures 

• Savoir se repérer en dissociant les contentieux administratif, pénal et civil

• Maîtriser le régime de la visite de terrain par l'autorité administrative

• Connaître les mesures de cessation et de réparation adaptées en cas d’inconformité des travaux en cas de visite administrative

• Connaître les étapes successives de la procédure pénale depuis le procès-verbal jusqu’à la condamnation

• Savoir déterminer au cas par cas la date à laquelle les actions pénale et civiles sont éteintes

• Intégrer les conséquences de l’irrégularité de la construction initiale lors de l’instruction de demandes d’autorisations ultérieures

Parcours pédagogique : 

Quizz d’entrée / Acquisition des connaissances théoriques / Mises en situation et cas pratiques / Quizz de sortie