LE PERMIS DE CONSTRUIRE PURGE CONDITION OPPOSEE A LA VENTE

Intégrer l'obtention d'un permis de construire dans une négociation immobilière.

Maîtriser le régime du PC du dépôt de la demande jusqu’à l’achèvement du chantier.

SECTION I – La demande de permis de construire 

§ 1 ) Le mandat établi au profit de l'acquéreur

§ 2 ) Le contenu de la demande

§ 3 ) Le recours à l'architecte

SECTION II – L'arrêté accordant le permis de construire

§ 1 ) La forme de l'arrêté

§ 2 ) La publicité de l'arrêté

SECTION III – La purge du permis de construire obtenu 

§ 1 ) La purge du retrait 

§ 2 ) La purge du recours

§ 3 ) Le contrôle de légalité

• Comprendre le phasage de l'instruction de la demande de permis de construire

• Maîtriser la procédure de retrait d'une autorisation accordée

• Connaître le régime du contrôle de légalité préfectoral

• Connaître le régime de l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

• Savoir réaliser la computation du délai de recours des tiers

• Déterminer la part de risques inhérente à l'engagement de travaux sans purge

Parcours pédagogique : 

Quizz d’entrée / Acquisition des connaissances théoriques / Illustrations et cas pratiques / Quizz de sortie