LA PURGE

DU DROIT DE PREEMPTION

Déterminer s'il y a lieu d'adresser à l'administration une déclaration d'intention d'aliéner à l'administration. Maîtriser le régime du droit de préemption lorsqu'il a été institué sur le terrain objet de la vente

SECTION I – L'institution du droit de préemption 

§ 1 ) Le droit de préemption urbain

§ 2 ) La zone d'aménagement différé

SECTION II – Le champ d'application du droit de préemtion

§ 1 ) Les biens concernés

§ 2 ) Les aliénations concernées

SECTION III – L'exercice du droit de préemption 

§ 1 ) Le contenu et la notification de la déclaration d'intention d'aliéner

§ 2 ) Le délai de préemption et sa suspension possible

§ 3 ) La décision de (ne pas) préempter et ses conséquences

• Comprendre la distinction entre institution et exercice du droit de préemption

• Maîtriser le champ d’application du droit de préemption : aliénations et immeubles concernés

• Connaître le phasage de la purge de l'envoi de la DIA jusqu' à la notification de la décision du bénéficiaire du droit de préemption

• Comprendre les étapes  relatives à la fixation et au paiement du prix d’acquisition

• Anticiper les risques contentieux : contestation de la décision de préemption, action en restitution du bien préempté

Parcours pédagogique : 

Quizz d’entrée / Acquisition des connaissances théoriques / Examen de documents / Quizz de sortie