21. novembre 2024

1 ) Carnet rose en droit de l'urbanisme : naissance de la DP modificative et du transfert de décision de non-opposition ! Les nouveaux nés se nomment "CERFA 16700" et "CERFA 16701". Ils sont issus de l'arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme. On notera que la "paternité" de cette réforme revient en partie au GRIDAUH qui en avait fait la proposition au Ministère dans l'étude intitulée "Le régime des autorisations...

21. novembre 2024

1 ) Rapport de la Cours des comptes "La délivrance des permis de construire : un parcours complexe dans un cadre instable" La Cour des comptes a toujours les mots justes pour qualifier les services publics sur lesquels elle se penche. Si vous n'avez pas le temps de lire le rapport publié en septembre dernier , allez jeter un œil au moins à la synthèse de celui-ci qui, en plus d'un constat synthétique, formule 5 messages et 7 recommandations. La première de ces recommandations étant :...

21. novembre 2024

1 ) Jurisprudence : Reconstruction à l'identique (L. 111-15) et délai pour déposer la demande d'autorisation Aux termes de l'article L.111-15 du code de l'urbanisme, "lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en...

21. novembre 2024

1 ) Jurisprudence : Panneaux solaires en toiture d'un bâtiment d'habitation et risque "incendie" Un jugement de TA intéressant sur ce sujet dont les services instructeurs savent qu'il est d'une actualité brûlante (c'est le cas de le dire). Au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la question de la prise en compte adaptée du risque incendie n’a pas lieu d’être posée en des termes différents du fait de la présence de panneaux photovoltaïques en toiture du projet de...

11. juillet 2024

1 ) Jurisprudence : l'intégration des modifications demandées par le préfet au PLU approuvé peut nécessiter une nouvelle enquête publique (PLU non couvert par un SCoT) Après l’approbation d’un PLU sur un territoire non couvert par un SCoT, le préfet est en mesure durant le contrôle de légalité de la délibération d'approbation de demander des évolutions avant l’entrée en vigueur du plan pendant un mois. L’article L153-25 du Code de l’urbanisme précise bien dans ce cas...

11. juillet 2024

1 ) Certificat de projet : expérimentation en cours à compter du 1er juin ! Innovation dans le domaine des formalités d'urbanisme tirant son origine de la loi climat et résilience, le certificat de projet dispose de son décret, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches, lequel est paru au JORF du 22 mai dernier. L'expérimentation débutera à compter du 1er juin prochain jusqu'au 31 mai 2027. L'instruction de la demande...

27. avril 2024

1 ) "Le lotissement à l'heure de la sobriété foncière" - Colloque des 30 et 31 mai 2024 à Caen Plus de 150 personnes sont déjà inscrites pour fêter les 100 ans du permis de lotir à Caen pendant deux jours d'échanges scientifiques et pratiques sur l'origine, l'évolution et l'avenir du lotissement à l'heure de la sobriété foncière. Le programme définitif et toutes les informations sur les inscriptions (possibles jusqu'au 24 mai) sont disponibles ici. Le colloque est ouvert à la...

23. mars 2024

1 ) Article en ligne : les vertus du certificat d'urbanisme Publié au journal de l'agence, l'article fait le point sur les effets du certificat d'urbanisme et son invocation à l'occasion du dépôt d'une demande de permis de construire. Pour accéder à l'article, il vous suffit de cliquer sur ce lien 2 ) Jurisprudence : première annulation d'une charte promoteur : jugement du TA de Rouen du 26 janvier 2023 Le 3 février 2022, le conseil municipal de Bois-Guillaume a approuvé une « Charte...

23. mars 2024

1 ) Ouverture d'un diplôme d'université "Instructeur du droit des sols" à l'Université de Caen-Normandie Pour une fois, je change de "casquette" pour m'adresser à vous en ma qualité d'universitaire. Je suis heureux de vous annoncer qu'à compter de septembre prochain l'Université de Caen-Normandie ouvrira le premier diplôme en formation initiale et continue dédié à la préparation du métier d'instructeur des droits du sol. Si une validation officielle du conseil d'administration de...

23. mars 2024

1 ) Article : Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l'urbanisme Je vous fais suivre en pièce jointe un article paru le mois dernier et publié au Dalloz ainsi que dans le Bulletin pratique de droit immobilier. L’installation dans les cœurs de villes de ces bases logistiques indispensables au commerce en ligne a longtemps été facilitée par un flou juridique. Celui-ci vient d’être dissipé conjointement par le Conseil d’État et le gouvernement. Décret n°...