ACTUALITES
DU DROIT DE L'URBANISME
Avril 2022
Publication du décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 d'application de la loi climat et résilience
Le décret établit une liste de communes en application de l’article L. 321-15 du code de
l’environnement.
Ces communes ont été identifiées en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du
trait de côte. La vulnérabilité des territoires a été déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques
résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale mentionné à l’article L. 321-13 du code de
l’environnement et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.
Les tableaux ci-dessous listent les communes bretonnes et normandes concernées/
Janvier 2022
Alerte : Nouveaux formulaires !
Décembre 2021
Discussion du projet de loi 3DS : une première évolution du calendrier "ZAN" issu de la loi climat et résilience
Petite infographie "maison" pour illustrer le premier desserrement du calendrier "ZAN" établi par la loi climat et résilience d'août dernier. Cette évolution est issue du vote de l'article 30 bis AB du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
