Je suis heureux de vous adresser la lettre d'actualité du droit de l'urbanisme de mars 2025.
1 ) Diplôme d'université "Instructeur du droit des sols": la formation ouvre à distance à compter de la rentrée prochaine !
Petite révolution dans la formation des instructeurs !
Le diplôme d'université "Instructeur du droit des sols" de l'Université de Caen Normandie ouvrira à la rentrée prochaine en formation à distance !
Il sera donc possible de suivre la formation partout en France sans contraintes importantes de déplacement et d'hébergement (même si on sait recevoir en Normandie ! ).
La formation ne nécessitera plus que 2 semaines (au lieu de 12) de présence à Caen (en novembre et en juin) pour permettre la tenue des ateliers, visites, travaux de groupe et ... examens de fin
de fin de parcours.
Pour le reste, l'intégralité de la formation (soit approximativement 200 heures) sera suivie à distance et reposera sur des formats asynchrones. Autrement dit, les ressources pédagogiques seront
disponibles
en ligne à la convenance des inscrit(e)s 24 / 24 et 7 / 7. Seules des
visioconférences seront programmées le vendredi de certaines semaines.
La formation va pouvoir accueillir ainsi des candidat(e)s de l'ensemble du territoire, ce qui n'était pas aisé dans la formule présentielle jusqu'alors.
Nous avons adapté les tarifs applicables aux étudiant(e)s pour leur ouvrir en grand les portes du diplôme.
Tarif étudiant (2025) = 400 euros / an
Tarif formation continue (2025) = 3600 euros / an
Sans attendre la campagne de candidatures qui ouvrira le 1er mai, je vous propose de
m'adresser par retour de mail vos demandes d'informations si vous souhaitez avoir des précisions sur la formation : soit pour candidater, soit pour accueillir des stagiaires.
2 ) Jurisprudence : Demande de pièces complémentaires partiellement légale
Nouvelle précision du Conseil d’État sur l’impact d’une demande de pièces complémentaires dans le cadre
de l'instruction d’une demande de permis de construire.
Dans un arrêt du 4 février 2025 (n° 494180), le Conseil d'État a une nouvelle fois précisé les conditions dans lesquelles une demande de pièces complémentaires en partie
illégale
impacte ou non le cours du délai d'instruction et, en conséquence, provoque ou non la naissance d'une
décision tacite.
Le Conseil d'Etat rappelle que "le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en
application du livre IV
de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, c'est-à-dire lorsque cette pièce ne fait pas partie de celles mentionnées à ce livre. Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle ".
Dans le cas d'espèce, le maire de la commune avait sollicité la communication de deux documents :
1 ) La superficie exacte située en zone UD des parcelles : demande jugée illégale car non mentionnée au livre IV
2 ) Une copie de la lettre du préfet relative au défrichement : demande jugée légale car prévue à l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme.
Le Conseil d'État estime que le fait que la demande porte, même en partie sur une pièce exigible (copie de la lettre du préfet), permet d'interrompre le délai d'instruction et faire obstacle ce faisant
à la naissance d'un permis tacite.
L'arrêt est disponible ici.
3 ) Jurisprudence : Mise en œuvre de la loi littoral - Annulation du SCoT du Golfe du Morbihan
La Cour administrative d'appel de Nantes a annulé la délibération d'approbation du SCOT du « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération » dans un arrêt du 18 mars dernier.
Elle estime que les auteurs du SCoT n’ont pas présenté, dans le dossier soumis à l’enquête publique, la manière dont ils ont déterminé la capacité d’accueil du territoire
des communes littorales, et qu’ils n’ont pas davantage, après cette enquête, que ce soit dans le rapport de présentation, dans le document d'orientations et d'objectifs ou dans tout autre élément du dossier du SCOT, présenté d’analyse justifiant les grandes orientations de développement du territoire au regard de cette capacité d’accueil.
Dans ces conditions, la cour annule, dans sa totalité, la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Golfe du Morbihan - Vannes
Agglomération », approuvant le SCOT, aux motifs qu’en l’absence d’analyse de la capacité d’accueil, le public n’a pas, au cours de l’enquête publique relative au projet de SCOT, été suffisamment informé et que ce schéma a été pris en méconnaissance de la loi « Littoral ».
L'arrêt CAA Nantes, 18 mars 2025, Association Les Amis des chemins de ronde du Morbihan, n° 22NT04125 est disponible ici.
4 ) Document : Instruction gouvernementale sur l'agrivoltaïsme
Le 18 février dernier a été publiée en ligne une instruction gouvernementale sur l'agrivoltaïsme. Le document d'une cinquantaine de pages vise à faciliter l'application des dispositions réglementaires (décrets d'application de la loi APER) relatives aux installations agrivoltaïques et photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers.
L'instruction est très détaillée et bien illustrée. Elle forme donc l'outil indispensable pour prendre la mesure des régimes juridiques s'appliquant aux installations agrivoltaïques au sol, installations agrivoltaïques en toiture de hangars et de serres et, enfin, des installations photovoltaïques au sol.
Je vous rappelle que les "documents cadres préfectoraux" identifiant les terres incultes et non exploitées sont actuellement en cours d'élaboration et/ou de finalisation. Le dispositif sera opposable à compter du 9 août prochain au plus tard.
L'instruction ministérielle est disponible ici.
5 ) Document : Régulation des meublés de tourisme
La location de meublés touristiques a connu un essor spectaculaire en France, contribuant à réduire le nombre
de logements disponibles comme résidences principales. Ce constat a conduit à l'adoption de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à
l'échelle locale.
Parmi d'autres avancées, la loi facilite l’action des élus locaux qui agissent, au quotidien, pour préserver le logement de la population permanente.
Les communes qui le souhaitent peuvent plus facilement soumettre à autorisation préalable tout nouveau meublé touristique. Elles peuvent notamment fixer un nombre maximal d’autorisations dans
certaines zones. Elles peuvent aussi créer, si la situation le justifie, une servitude de résidence
principale dans certains quartiers.
Un document de présentation des 12 mesures de la loi a été réalisé afin de mieux appréhender cette
législation complexe (en PJ de ce mail).
6 ) Actualité législative : Nouvelle évolution en cours de la trajectoire vers le ZAN
Alors que la très grande majorité des élus et des agents réclament un stabilité législative indispensable à la planification urbaine, le dispositif "ZAN" établi par la loi climat et résilience de 2021 et dont le calendrier a déjà été changé par la loi du 20 juillet 2023, est de nouveau entré dans une période d'instabilité.
L’adoption en première lecture au Sénat de la Proposition de loi TRACE, le 18 Mars, confirme sur le principe le maintien de l’objectif Zéro Artificialisation Nette des sols en 2050,
tout en adaptant sa mise en œuvre aux contraintes des collectivités locales.
La proposition de loi TRACE (trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus), portée par les sénateurs Ghislain CAMBIER et Jean-Baptiste BLANC,
modifie substantiellement le dispositif ZAN, tel qu’il résultait des lois de 2021 et 2023, alors même
qu’il poursuit trois objectifs majeurs : préserver les terres agricoles et notre souveraineté alimentaire ; préserver la biodiversité ; renforcer notre résilience collective face aux effets du
changement climatique.
A l'issue de cette première lecture, les deux évolutions les plus importantes sont les suivantes :
1 ) retour à une méthode de calcul de la consommation foncière plus souple que celle envisagée initialement et connue par les élus locaux (ENAF : espaces naturels, agricoles et forestiers) ;
2 ) report du jalon intermédiaire qui permet de réaliser un premier bilan de la trajectoire mise en œuvre par les collectivités pour parvenir à l’objection de ZAN en 2050 (pour apprécier cette trajectoire, il était initialement prévu que les collectivités réduisent de 50% leur artificialisation entre les décennies 2011-2021 et 2021-2031, il est proposé de décaler cette seconde décennie de référence à 2024-2034, apportant ainsi de la souplesse aux collectivités) ;
Reste à voir quel accueil les députés accorderont à ce texte. Le dossier législatif complet est consultable ici.
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