1 ) Rapport de la Cours des comptes "La délivrance des permis de construire : un parcours complexe dans un cadre instable"
La Cour des comptes a toujours les mots justes pour qualifier les services publics sur lesquels
elle se penche.
Si vous n'avez pas le temps de lire le rapport publié en septembre dernier , allez jeter un œil au moins à la synthèse de celui-ci qui, en plus d'un constat synthétique,
formule 5 messages et 7 recommandations.
La première
de ces recommandations étant : "Mettre en place des formations adaptées aux besoins des agents exerçant dans les services décentralisés et déconcentrés, afin de permettre l’émergence d’une
véritable filière de l’instruction et du contrôle de l’urbanisme (amélioration) (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, centre national de la fonction publique
territoriale ; 2025)" !
Quand on vous dit qu'il faut innover dans la formation des instructeurs !
Le rapport est truffé d'informations statistiques actualisées extrêmement précieuses sur l'urbanisme réglementaire et l'ADS.
Il est disponible ici.
2 ) Petite infographie (basque) sur le régime des travaux sur constructions existantes
Bravo à Ville de Bayonne pour la publication de cette image, cette "projection pédagogique", dans le dernier numéro de Bayonne Mag (octobre- novembre 2024).
Le style basque de la maison (et des annexes) est inimitable ! Les puristes trouveront qu'il manque peut-être quelques précisions (terrasses / clôtures). Mais le résultat méritait bien un coup de chapeau, mieux de béret.
Le numéro de Bayonne Mag est à feuilleter ici.
Remarque : si l'image ne s'affiche pas dans le corps du mail, elle est disponible aussi en pièce jointe.
3
) Jurisprudence : construction inachevée et permis de construire périmé
Le propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux sur une construction autorisée mais inachevée, alors que le permis de construire initial est périmé, doit déposer une demande d'autorisation sur la totalité du bâtiment.
C'est précisément ce que juge la Cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 2
octobre : "Lorsqu'une construction, en raison de son inachèvement, ne peut être regardée comme ayant
été édifiée dans le respect du permis de construire obtenu et que celui-ci est périmé, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande
d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment" ( Cour administrative d'appel de Paris, 2 octobre 2024, n° 24PA00362)
La cour applique ici la jurisprudence "Thalamy" aux constructions inachevées, alors que cet arrêt fameux était pour l'heure limiter aux cas suivants : constructions édifiées sans autorisation
d'urbanisme, en méconnaissance d'une autorisation d'urbanisme ou modifiées sans les autorisations requises.
Il reste à savoir si le Conseil d'Etat suivra la Cour...
L'arrêt est disponible ici.
4 ) ZAN : Oui à la trajectoire mais non à la méthode mise en oeuvre (rapport de la commission de suivi constituée par le Sénat)
Mercredi 9 octobre, la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport d’information sur le groupe
de suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction
de l’artificialisation des sols (ZAN), en commun avec la commission des affaires économiques et la commission des finances. Ce groupe de suivi a été constitué en début d'année
2024.
Le rapport présenté par les sénateurs Cambier et Blanc, en date du 7 octobre, ne remet pas en cause la trajectoire vers le ZAN mais la méthode employée pour y parvenir.
Il y a donc fort à parier que des évolutions législatives et / ou réglementaires soient prochainement proposées...
Le rapport intégral est disponible ici.
Pour télécharger les principales conclusions de la commission, cliquez ici.
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