1 ) Carnet rose en droit de l'urbanisme : naissance de la DP modificative et du transfert de décision de non-opposition !
Les nouveaux nés se nomment "CERFA 16700" et "CERFA 16701".
Ils sont issus de l'arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme.
On notera que la "paternité" de cette réforme revient en partie au GRIDAUH qui en avait fait la proposition
au Ministère dans l'étude intitulée "Le régime des autorisations d'urbanisme depuis la réforme de 2007" et publiée l'année passée.
Le régime de la décision de non-opposition est logiquement aligné sur celui du permis de construire. Les praticiens s'en réjouiront !
Attention la sortie de la maternité n'est pas pour tout de suite : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025 !
Le faire-part de naissance vous attend ici.
2 ) Au JORF : Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés
de tourisme à l'échelle locale est promulguée !
L'article 5 II. du texte permet à l'auteur du PLU de délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels
toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale ( nouvel art. L. 151-14-1).
Le texte intègre un dispositif particulier de contrôle de conformité de l'usage des logements.
Le nouvel article L. 481-4. prévoit qu'en cas de constat d'une occupation d'un logement en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1, le maire met en demeure le propriétaire
du logement ou, le cas échéant, le locataire de régulariser la situation.
Le délai de ladite mise en demeure ne peut excéder un an. Il lui est loisible d'assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant qu'il fixe et
qui ne peut dépasser 1 000 € par jour de retard. Le montant total des sommes résultant de cette astreinte journalière ne peut excéder 100 000 €.
Le texte de la loi est consultable en cliquant ici.
3 ) Au JORF
(bis) : Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme
Le texte du décret comporte deux nouveautés (qui n'ont rien à voir l'une avec l'autre....)
!
A compter du 1er janvier prochain, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les demandes de permis ou déclarations préalables émanant de personnes morales devront obligatoirement être
adressées par voie électronique.
Par ailleurs, il est créé un nouveau régime applicable au différé de travaux d'aménagement dans le cadre du lotissement.
Le nouvel article R. 442-13-1 du code de l'urbanisme adapte le mécanisme de la garantie d'achèvement à la réalisation d'un
lotissement par tranches successives.
Il prévoit que "le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur autorise, sur sa demande, le lotisseur à procéder à la vente
ou à la location des lots au fur et à mesure de la réalisation de tranches de travaux, avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par le permis d'aménager au titre d'une tranche, dès lors que le lotisseur justifie, s'agissant de la tranche en cause, d'une garantie d'achèvement des travaux établie dans les conditions prévues à l'article R. 442-14".
Pour retrouver le texte du décret, c'est par là.
4 ) Document : des rapports du CEREMA à consulter sur les enjeux de recul du trait de côte
🌊 Enjeux de recul du trait de côte : retrouvez la synthèse des projections du Cerema à court,
moyen et long terme d’ici 2100
Les enjeux du recul du trait de côte sur le littoral de l’Hexagone et des Outre-mer devraient s’accentuer notamment du fait
du changement climatique. Dans le but d’une meilleure compréhension de l’évolution du
trait de côte, le Cerema a développé depuis 2017 l’indicateur national de l’érosion côtière (INEC).
Voici quelques chiffres :
➡️ 20% des côtes sont actuellement en recul, ce qui représente environ 900 km de littoral,
➡️ 500 communes sont concernées par le recul du trait de côte,
➡️ 30 km² ont été perdus au niveau des secteurs en recul en 50 ans.
Pour soutenir une réflexion collective d’adaptation des territoires littoraux, notamment dans le cadre du nouveau Plan national d’adaptation au
changement climatique, les rapports d’étude du Cerema présentent une évaluation des bâtiments potentiellement
affectés à court, moyen et long terme.
👉 pour l’année 2028, il s’agit d’un recensement des biens à risque.
👉 à l’horizon 2050, les projections reposent sur un scénario vraisemblable, avec la poursuite tendancielle du recul du trait de côte et l’entretien de tous les ouvrages de protection du
littoral.
👉 à l’horizon 2100, un scénario de l’inaction prend comme hypothèse la disparition complète des structures de défense côtière, ainsi que la hausse de +1 mètre du niveau de la mer.
Retrouvez l’intégralité des études sur le portail cartographique hashtag#Geolittoral de la planification de la mer et du littoral en cliquant ici.
5 ) ZAN : Une proposition de loi pour une nouvelle trajectoire "tendancielle". On change tout (ou presque) et on recommence ?
Les sénateurs Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc ont piloté ces derniers mois le groupe de suivi de la stratégie
de réduction de l’artificialisation des sols constitué au sein du Sénat.
Après la conférence de presse annonciatrice du mois dernier, voici donc le texte de la proposition de loi (PPL) dont ils sont les co-auteurs pour une "trajectoire de réduction de
l'artificialisation concertée avec les élus" !
⚠️ Et c'est peu dire que ce texte est un coup de tonnerre puisqu'il change l'objet, le rythme et le calendrier !
📌 L'objet change car l'artificialisation est assimilée de nouveau à la consommation d'ENAF.
L'article 1er de la PPL propose une nouvelle définition législative de l'artificialisation des sols (art. L. 101-2-1 CDU), laquelle est "définie comme la consommation d’espaces naturels,
agricoles et forestiers. La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est définie comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés". Tandis que « la renaturation,
ou désartificialisation, est définie comme la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers. »
On notera que contrairement à l'actuel alinéa dernier de l'article L. 101-2-1, il n'est plus fait renvoi à un décret d'application. Dit autrement, la définition législative proposée est censée se
suffire à elle-même.
📉 Le rythme change aussi. La trajectoire devient "tendancielle".
Si 2050 reste en point de mire, le rythme de réduction de l'artificialisation n'adopte plus de fréquence décennale (moins 50 % tous les dix ans) mais repose sur une "diminution
tendancielle".
L'article 2 de la PPL modifie l'article 191 de la loi climat et résilience du 22 août 2021 pour y intégrer ce nouvel alinéa : « Afin d’atteindre un objectif national d’absence de toute
consommation nette d’espaces agricoles, naturels et forestiers en 2050, la trajectoire nationale de sobriété foncière se traduit par une diminution tendancielle de la consommation d’espaces
agricoles, naturels et forestiers. ».
📆 Le calendrier de "climatisation" des documents de planification change enfin lui aussi. Du temps est laissé au temps...
L'article 3 de la PPL allonge tous les délais prévus à l'article 194 IV de la loi climat.
Le délai de "climatisation" des schémas régionaux (notamment les SRADDET) passe de 39 mois à 5 ans (22/08/2026)
L'entrée en vigueur des SCoT "climatisés" devra intervenir au plus tard le 22/08/2031 (au lieu du 22/02/2027)
L'entrée en vigueur des PLU et cartes communales "climatisés" devra intervenir au plus tard le 22/08/2036 (au lieu du 22/02/2028).
A suivre...
Le texte de la proposition de loi est disponible ici.
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