1 ) Jurisprudence : Panneaux solaires en toiture d'un bâtiment d'habitation et risque "incendie"
Un jugement de TA intéressant sur ce sujet dont les services instructeurs savent qu'il est d'une actualité brûlante (c'est le cas de le dire).
Au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la question de la prise en compte adaptée du risque incendie n’a pas lieu d’être posée en des termes différents du fait de la présence de panneaux photovoltaïques en toiture du projet de construction. Il a été jugé récemment par le tribunal administratif de Caen que la présence de panneaux photovoltaïques sur la toiture d’une construction (à destination d’habitation) n’accentuait en aucun cas un risque supplémentaire d’incendie nécessitant la présence d’un point d’eau à proximité dudit bâtiment.
Tribunal Administratif de Caen, 6 juin 2024, , Société Open Energie, n° 2300849
« 3. Il ressort de la décision attaquée que le maire d’Isigny-sur-Mer s’est opposé aux travaux déclarés par la société Open Energie au motif que le projet était de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de l’absence de point d’eau incendie à proximité du projet, la défense extérieure contre l’incendie ne pouvant, ainsi, être assurée. Toutefois, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que la présence et le fonctionnement de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’habitation déjà existante seraient, par eux-mêmes, générateurs d’un risque supplémentaire d’incendie nécessitant la présence d’un point d’eau à proximité de l’habitation. Au surplus, en admettant même que la pose de ces panneaux soit susceptible d’aggraver le risque d’incendie auquel est exposé le bâtiment à usage d’habitation, ou d’aggraver les conséquences d’un incendie qui s’y déclarerait, il ne ressort pas des pièces du dossier que la réalisation d’un point d’eau n’aurait pu faire l’objet d’une prescription spéciale sans apporter au projet de modification substantielle. Dans ces conditions, le maire, qui n’a pas davantage établi ce risque au cours de la présente instance, a méconnu l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en s’opposant à la déclaration préalable déposée par la société Open Energie. ».
2 ) Destinations des constructions : une nouvelle fiche illustrative publiée par la DGALN en juillet
La qualification de la destination et sous-destination d'une construction n'est pas toujours une mince affaire.
Cette fiche de la DGALN est donc la bienvenue. Elle se compose de trois parties successives respectivement relatives au rappel de la réglementation, aux définitions des destinations et sous-destinations énumérées aux articles R.151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme et, enfin, au régime de contrôle des changements de destinations.
Les spécialistes de la question goûterons les annexes dédiées à des "cas particuliers" : unités de méthanisation et bâtiments d'exploitation agricole en zone de littoral et de montagne.
La fiche est disponible ici.
3 ) Guide des infractions d'urbanisme à l'usage des maires
Les services de la Direction départementale des territoires de l’Essonne sont particulièrement mobilisés pour appuyer et accompagner les maires dans la poursuite des infractions pénales.
Ils ont produit un guide actualisé (juillet dernier) très bien composé et rempli d'annexes présentant des modèles de documents. Une petite bible sur le sujet en somme...
Les constructeurs dans l'Essonne n'ont qu'à bien se tenir. Mais le guide peut être d'une grande utilité pour tous les services !
Le guide est disponible ici.
4 ) La
Métropole de Rouen Normandie rend public son rapport sur la qualité des sols de son territoire
Le rapport Sol de la Métropole Rouen Normandie est désormais en libre téléchargement. Merci à
Patrick Le Gouée, mon collègue et ami, d'avoir diffusé cette information.
Voici quelques questions auxquelles le rapport répond : Y-a-t-il des secteurs plus propices au développement du maraîchage ?
Quels sont les territoires les plus propices au développement de l’élevage ou à son maintien ?
Les zones AU ont-elles un bon potentiel agronomique ? Y-a-t-il des secteurs à préserver de l’urbanisation pour préserver ce potentiel et donc l’activité agricole ?
Le rapport est intitulé Les sols de la Métropole Rouen Normandie. De l’élaboration du Référentiel pédologique à l’évaluation et l’analyse territorialisée de leurs fonctions écologiques.
Il montre de ce fait l’importance stratégique pour une collectivité territoriale de disposer de connaissances sur les sols pour apporter des éclairages nouveaux en matière de planification
durable des territoires.
Pour tout savoir sur la méthodologie déployée, les traitements opérés, les principaux résultats et les analyses territorialisées, vous trouverez ci-dessous le lien de téléchargement du rapport.
Celui-ci est disponible en libre accès sur le site internet de la Métropole Rouen Normandie désireuse de porter à la connaissance de tous une démarche novatrice en France de la part d’une
collectivité territoriale.
C'est par ici !
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