1 ) Certificat de projet : expérimentation en cours à compter du 1er juin !
Innovation dans le domaine des formalités d'urbanisme tirant son origine de la loi climat et résilience, le certificat de projet dispose de son décret, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif
à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches, lequel est paru au JORF du 22 mai
dernier.
L'expérimentation débutera à compter du 1er juin prochain jusqu'au 31 mai 2027.
L'instruction de la demande est assurée par l'Etat dans un délai de 4 mois.
La demande de certificat de projet peut être cumulée avec une
demande de certificat d'urbanisme (ce que prévoit explicitement l'article 6 du décret).
Quant au contenu du certificat de projet, il porte sur :
1° L'indication, au regard des informations fournies par le demandeur, des régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, y compris des obligations de participation du public, des conditions de recevabilité et de régularité du dossier et des autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires ;
2° Le rappel des délais réglementairement prévus pour l'intervention de ces décisions (dont les autorisations d'urbanisme évidemment) ou la fourniture d'un calendrier d'instruction de ces décisions qui se substitue aux délais réglementairement prévus ;
3° L'indication, de manière facultative, des difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet ;
S'il est limité pour l'heure aux seules friches, le certificat de projet pourrait être généralisé voire étendu à d'autres cas de figure en cas de résultats probants. A suivre....
Le texte du décret est disponible ici.
2 ) Mise à jour du plan cadastral en vigueur
Le plan cadastral en vigueur en avril 2024 est désormais disponible.
Fichiers DXF et EDIGEO de la Direction générale des Finances publiques
GeoJSON et shapefile
Tuiles vectorielle
➡ Pour le télécharger : cliquez ici.
La vectorisation se poursuit. Il ne reste plus désormais que 17 communes à vectoriser.
➡ Pour récupérer les contours communaux des communes restantes, cliquez ici.
3 ) Guide établi par l'Etat pour la solarisation des parcs de stationnement
Le guide pour la mise en œuvre de la réglementation relative à l’installation de dispositifs de gestion des
eaux pluviales et d’ombrage sur les parcs de stationnement est disponible !
Élaboré par la DGALN, il a pour objet l’explication et l’illustration, le décryptage, grâce notamment à de nombreux schémas et tableaux synthétiques, de ces obligations législatives s’appliquant
aux parcs de stationnement extérieurs et de leurs textes d’application.
La présente version de ce guide (mai 2024) se concentre sur l’application des obligations issues de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, codifiée aux articles L. 171-4 du code de la
construction et de l’habitation et L. 111-19-1 du code de l’urbanisme. Ce document fera l’objet prochainement d’une mise à jour lors de la publication des textes d’application de l’article 40 de
la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (APER).
👉 Pour télécharger le guide : cliquez ici.
4 ) Loi littoral ; un avis du
Conseil d'Etat rappelle que l'extension d'une construction n'est pas une "extension de l'urbanisation" au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
Dans un avis en date du 30 avril dernier, le Conseil d'État rappelle les conditions dans lesquelles un "simple agrandissement" d'une construction existante située en dehors d'une agglomération ou d'un village existant
peut être autorisé (sauf dans les "espaces non urbanisés" de la bande des 100 mètres, où cela reste interdit : Conseil d'État, 21/05/08, n°297744).
En effet, si "en adoptant le premier alinéa de l'article L 121-8 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du
littoral",
le Conseil d'Etat estime que l'agrandissement d'une construction existante isolée ne constitue pas une
"extension de l'urbanisation" au sens de cet article (Conseil d'État, 03/04/20, n°419139 ; commune de l'Ile-de-Batz).
Cette solution n'est pas nouvelle et d'autres arrêts de juridictions administratives avaient déjà conclu en ce sens (cf : CAA de Nantes, 16/12/98, n°97NT02003).
L'avis du Conseil d'Etat est disponible ici.
5 ) Annexes du PLU : la liste des servitudes d'utilité publique s'allongent encore !
La (déjà longue) liste des servitudes d'utilité publique devant être présentées en annexes du PLU (R. 151-51 CDU) et de la carte communale (R. 161-8 CDU) en intègre une de plus :
les « servitudes d'utilité publique relatives aux “zones de danger”, instituées en application des articles L. 567-4 à L. 567-6 du code de l'environnement.
Lesdites zones de danger sont délimitées par le préfet en se fondant sur la carte analysant la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de
végétation (L. 567-1 I. CDE)
Article 3 du décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie disponible ici.
6 ) ZAN : une trame de rapport triennal local de suivi de l'artificialisation des sols est désormais disponible gratuitement !
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, les communes ou intercommunalités dotées d'un document
d'urbanisme, doivent établir au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau
local.
📅 Cette année les collectivités doivent publier leur premier rapport.
La start-up d'Etat Mon Diagnostic Artificialisation propose une trame de rapport triennal local afin d’aider les collectivités ainsi que les services de l'Etat (communes régies par un règlement
national d’urbanisme) dans la préparation de ce rapport.
🔎 Cette trame est basée sur les chiffres nationaux de référence de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers selon les fichiers fonciers du 1er janvier 2011 au 1er janvier
2023.
Elle permet ainsi d'apprécier la trajectoire du territoire concerné :
- sur la période de référence de la loi (du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2021)
- sur les deux premières années de la décennie en cours pour laquelle la loi a fixé un objectif national de réduction de moitié de la consommation d'espaces (du 1er janvier 2021 au 1er
janvier 2031).
👉 Retrouvez cette trame à ce lien.
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