1 ) Jurisprudence : l'intégration des modifications demandées par le préfet au PLU approuvé peut nécessiter une nouvelle enquête publique (PLU non couvert par un SCoT)
Après l’approbation d’un PLU sur un territoire non couvert par un SCoT, le préfet est en mesure durant le contrôle de légalité de la délibération d'approbation de demander des évolutions
avant l’entrée en vigueur du plan pendant un mois. L’article L153-25 du Code de l’urbanisme précise bien dans ce cas de figure, que le PLU ne devient exécutoire
qu'après que les modifications soient réalisées et qu’une nouvelle délibération soit prise. Les modifications susceptibles d'être demandées peuvent parfois remettre en cause l’économie générale du PLU.
Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale décide de procéder à ces modifications, il lui appartient de prendre une nouvelle délibération approuvant le plan ainsi modifié, qui a pour effet de substituer celui-ci au plan non exécutoire précédemment approuvé.
Le Conseil d'Etat juge toutefois que de telles modifications ne peuvent toutefois intervenir sans être soumises à une nouvelle enquête publique lorsqu'elles portent atteinte à l'économie générale du plan.
(CE 13 juin 2024, n° 473684, Mmes D. contre commune de
Lège-Cap-Ferret ).
L'arrêt est disponible ici.
2 ) Jurisprudence : En ADS, la date de la première présentation du pli portant notification de la décision est la seule qui compte !
Le Conseil d'Etat a eu à juger une affaire dans laquelle une demande de permis d’aménager a été déposée le 17 octobre 2018 pour un lotissement de 13 lots (CE, 24 mai 2024, n° 472321, M. D. c/ commune de Venelles). Le délai d’instruction, faute d'être prolongé ou interrompu expirait donc le 17 janvier 2019.
Le 7 janvier 2019, soit 10 jours avant l’expiration du délai d’instruction de la demande de PA, le maire de la commune a pris un arrêté de sursis à statuer, lequel a donc, en principe, pour effet de faire
obstacle à la naissance d’un PA tacite. Le courrier LRAR contenant l’arrêté de sursis à statuer a été remis aux services de La Poste le 15 janvier 2019 à 15 heures, mais il n’a été présenté au pétitionnaire
pour la première fois que le 19 janvier, soit le lendemain de la naissance d'un PA tacite.
Notifiée tardivement, la décision de sursis à statuer, nonobstant le fait qu'elle ait été signée dans le délai d'instruction, ne pouvait que s’analyser comme un retrait illégal du PA
tacite.
"Lorsque la décision refusant le permis ou s'opposant au projet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est,
comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
et de la notification de la majoration de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction d'une demande, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première présentation du courrier par lequel elle lui est adressée. Il incombe à l'administration, lorsque sa décision est parvenue au pétitionnaire après l'expiration de ce délai et qu'elle entend contester devant le juge administratif
l'existence d'une décision implicite de non opposition préalable ou d'un permis tacite, d'établir la date à laquelle le pli portant notification de sa décision a régulièrement fait l'objet d'une première
présentation à l'adresse de l'intéressé."
3 ) Actualité réglementaire : modification de la nomenclature ICPE pour les toboggans, les skate parks et... les élevages hors sols !
Le décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets modifie 4 rubriques de la nomenclature
des projets soumis à évaluation environnementale, dont la rubrique 1 pour certains élevages intensifs relevant des ICPE et la rubrique 44 concernant les équipements sportifs et culturels.
On notera que le toboggan municipal et le skate park ne sont plus soumis à un examen au cas par cas, sauf ceux susceptibles d'accueillir 1000 personnes...
Attention ! le décret modifie les seuils de soumission à soumission à EE pour les élevages intensifs de volailles ou de porcs.
Les dispositions du décret sont applicables aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sont saisies à
compter de la publication du texte, à savoir le 11 juin 2024.
Le texte du décret est disponible ici.
4 ) Document :
une trame de rapport triennal local de suivi de l'artificialisation est mis à disposition par l'Etat
Une trame de rapport triennal local de suivi de l’artificialisation des sols est désormais
disponible gratuitement.
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, les communes ou intercommunalités dotées d'un document d'urbanisme, doivent établir au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de
l'artificialisation
des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local. Cette année
les collectivités doivent publier leur premier rapport.
La start-up d'Etat Mon Diagnostic Artificialisation propose une trame de rapport triennal local afin d’aider les collectivités ainsi que les services de l'Etat
(communes régies par un règlement national d’urbanisme) dans la préparation de ce
rapport.
Cette trame est basée sur les chiffres nationaux de référence de la consommation d'espaces
naturels, agricoles et forestiers selon les fichiers fonciers du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2023.
Elle permet ainsi d'apprécier la trajectoire du territoire concerné :
- sur la période de référence de la loi (du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2021)
- sur les deux premières années de la décennie en cours pour laquelle la loi a fixé un objectif national de réduction de moitié de la consommation d'espaces (du 1er janvier 2021 au 1er
janvier 2031).
Retrouvez cette trame grâce à ce lien.
5 ) Lecture d'été : Numéro 2 de MERMOZ intitulé "Le toit nous tombe t-il sur la tête ? "
Je vous conseille en guise de lecture d'été le numéro 2 de la jeune revue Mermoz, revue du cercle des économistes, intitulé "Le toit nous tombe-t-il sur la tête ?"
Il est en libre accès et disponible sur ce lien.
De nombreux articles sur les conséquences économiques provoquées par la règlementation de l'urbanisme s'y trouvent. Je vous recommande notamment ces deux articles : "Les normes sont-elles le problème ? "et "Quel impact du ZAN sur le prix du logement ? "
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