1 ) Replay de la visioconférence "Le ZAN où en est-on ?"
La dernière visioconférence proposée il y a quinze jours a été un beau succès puisqu'elle a regroupé près de 150 personnes.
Si elle a été l'occasion de nombreux échanges sur les conditions d'application de la loi "climat et résilience" entre les acteurs de l'urbanisme présents,
elle n'a toutefois pas réussi à lever tous les doutes sur l'interprétation des dispositions de la loi "ZAN" du 20 juillet 2023 😕.
L'enregistrement 📽 est à présent disponible en cliquant sur ce lien. En bas de la page se trouve le support de la présentation à télécharger.
2 ) L'étude du GRIDAUH sur les autorisations d'urbanisme est à présent disponible !
Cette étude est intitulée "Le régime des autorisations d'urbanisme depuis la réforme de 2007. Bilan et perspectives". Elle a été réalisée à la demande de la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP),
au sein du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.
Elle comporte un bilan global ainsi qu’un aspect prospectif. Elle est téléchargeable sur cette page.
Cette étude a été précédée d'une large concertation des praticiens du droit de l’urbanisme sur la base d’un questionnaire qui a connu près de 300 réponses. Vous avez peut-être rempli ce questionnaire il y a à peu près un an !
3 ) Table ronde sur la médiation et la concertation dans l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme : vous pouvez vous inscrire.
Dans le cadre du nouveau diplôme d'université "Instructeur du droit des sols" qui a ouvert ses portes le mois dernier à Caen, une conférence sous forme de table ronde sur le thème "Médiation et concertation au cours de l'instruction" sera organisée le jeudi 21 décembre 2023 de 14 h à 17 h sur le campus 1 de l'Université de Caen Normandie (salle des actes au rdc du bâtiment D).
Elle réunira les intervenant(e)s suivant(e)s :
- Dany TARGAT, maire de Saint-Désir, et Vice-Président de Lisieux Agglo en charge de l'aménagement de l'espace
- Vincent BROUARD, aménageur-lotisseur, Société ZIGZAG
- Stéphane BONNAFFÉ, chargé de mission SCoT Nord Pays d’Auge, instructeur du droit des sols
- Eléonore TAFOREL, avocate en droit public
Cette table ronde est ouverte au public et vous pouvez donc vous y inscrire (le nombre de places est limité / pas de visio). Il vous suffit de m'adresser un mail en ce sens sur cette autre adresse : vincent.legrand@unicaen.fr
4 ) Article sur la reconstruction à l'identique détruit ou démoli depuis moins de 10 ans
Je suis heureux de vous faire parvenir le texte d'un article consacré au droit à la reconstruction à l'identique prévu à l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et publié récemment dans la revue Actes pratiques et ingénierie immobilière. Le texte s'intéresse en particulier aux raisons pour lesquelles le dispositif initialement limité aux destructions a été étendu aux démolitions par la suite. Le document est en format "traitement de texte", il ne s'agit donc pas de visuel de l'article publié dans la revue. Le texte est identique. Il se trouve en pièce jointe.
5 ) Publication de l'ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Entre le 27 juin et le 5 juillet dernier, des violences urbaines se sont produites et
ont conduit à de nombreux dégâts sur le bâti, public et privé, dont des services publics et commerces, dans les quelques 500 communes qui ont été touchées.
L'article 1er de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours de ces violences urbaines
a habilité le gouvernement
à prendre par voie d'ordonnance des dispositions relevant de la loi pour favoriser la reconstruction des bâtiments à l'identique ou avec des améliorations justifiées ou des adaptations limitées, pour permettre le commencement
des travaux préliminaires dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et pour
adapter les règles de délivrance des autorisations d'urbanisme.
L'article 2 prévoit que la reconstruction ou la réfection de ces bâtiments puisse être réalisée même si une disposition d'urbanisme, le plan local d'urbanisme ou la carte communale s'y
oppose.
L'article 3 donne la possibilité au maître d'ouvrage de débuter les opérations et
travaux préliminaires de reconstruction ou de réfection dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration.
L'article 4 prévoit que la demande d'autorisation d'urbanisme doit préciser que le projet est soumis au régime dérogatoire prévu par l'ordonnance et, le cas échéant, contenir une motivation
spécifique des adaptations de la construction initiale envisagées. Il prévoit également des adaptations procédurales, notamment de publicité.
L'article 5 vise à accélérer l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur ces opérations de reconstruction ou de réfection, en divisant par deux, voire
trois, la durée totale d'instruction.
L'article 6 poursuit le même objectif, en prévoyant que les majorations et prolongations de délais requises pour le recueil des avis, accords ou autorisations prévus par le code de
l'urbanisme ou les législations connexes sont réduits et soumis à un principe de silence vaut acceptation. La durée totale d'instruction ne pourra pas, sauf cas très exceptionnels, dépasser
un mois et demi, à comparer aux délais de droit commun, qui sont souvent de plusieurs mois notamment lorsque des consultations sont requises.
Le texte de l'ordonnance est disponible ici.
6 ) Deux décisions récentes du Conseil d'Etat
L’autorité s’attachant à un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire fait obstacle, en l’absence de modification de la situation de droit ou de fait, à l’annulation du refus opposé, pour le même motif, par l’autorité administrative à une demande de permis ayant le même objet. (CE, 21 septembre 2023, n° 467076, Société Alpes Constructions Contemporaine https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-09-21/467076s).
Un projet de réalisation de logements pour l’hébergement de personnes déplacées en provenance d’Ukraine peut être regardé comme s’inscrivant dans une politique locale de l’habitat et comme constituant une action ou une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. (CE, 13 octobre 2023, n° 468694, Commune de Cannes).
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