1 ) Article en ligne : les vertus du certificat d'urbanisme
Publié au journal de l'agence, l'article fait le point sur les effets du certificat d'urbanisme et son invocation à l'occasion du dépôt d'une demande de permis de construire. Pour accéder à l'article, il vous suffit de cliquer sur ce lien
2 ) Jurisprudence : première annulation d'une charte promoteur : jugement du TA de Rouen du 26 janvier 2023
Le 3 février 2022, le conseil municipal de Bois-Guillaume a approuvé une « Charte de l’urbanisme et du cadre de vie ».
Saisi d’un déféré par le préfet de la Seine-Maritime, le tribunal annule la délibération par un jugement du 26 janvier 2023.
Il
estime qu'"au vu de ses termes, et notamment de la nature de certains des « engagements » qu’elle prévoit, la « Charte de l’urbanisme et du cadre de vie » de Bois-Guillaume doit être
regardée comme imposant aux opérateurs immobiliers concernés des règles impératives relatives à la conception et à la réalisation de projets de construction, relevant, par leur nature, de la loi
ou
du règlement. Par suite, la commune de Bois-Guillaume n’était pas compétente pour imposer de telles prescriptions en matière d’urbanisme". Le
jugement est disponible ici. Cette décision est d'une grande importance car elle condamne une pratique de plus en plus répandue d'imposer des servitudes en dehors du règlement du PLU
opposable.
3 ) Jurisprudence : Le maire peut mettre en demeure l'auteur de travaux irréguliers de démolir la construction établie
Depuis la loi dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le maire dispose de la prérogative lui permettant d'adopter une mise en demeure sous astreinte à l'encontre des auteurs de travaux irréguliers (art. L. 481-1 CDU).’ Très exactement, selon les termes de l'article précité, le maire peut ordonner au bénéficiaire des travaux « soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation ». Par une décision rendue le 22 décembre 2022, le Conseil d’Etat précise que ces dispositions permettent au maire d’ordonner la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, s’il s’agit là de la seule mesure permettant de faire cesser l’infraction (CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, req., n° 463331). L'arrêt est disponible ici.
4 ) Info : réévaluation de la valeur forfaitaire du m² de construction pour la liquidation de la taxe d'aménagement
Près de 200 euros en 10 ans ! Exactement, la VFC par m² construit prise en compte en Province dans l'assiette de la TA est passée de 693 à 886 euros en 10 ans.
En Île-de-France, elle vient de passer au 1er janvier la barre symbolique des 1000 euros (1004) alors qu'elle était de 785 euros en 2012.
Par ailleurs, il est à noter cette autre réévaluation au 1er janvier 2023 : La valeur forfaitaire d'un m² de bassin de piscine est passée de 200 à 250 euros (art. 1635 quater J. CGI).
5 ) Lecture : "Le PLU comment ça marche ?"
Pour qui rêvait de voir un jour Michel Chevalet (tout le monde n'a pas la "ref" j'en conviens, surtout les moins de 40 ans...) s'exclamer : 'Le PLUi... COMMENT CA MARCHE ? "....
Voilà le rêve réalisé grâce à ce mode d'emploi édité par la Communauté d'agglomération de La Rochelle ! Son principal mérite, au-delà des illustrations, est de bien restituer les multiples portes d'entrée du document.
Il est constitué de 25 fiches qui traitent en effet de thématiques plus larges que la planification : lotissement, extensions, stationnement, eaux pluviales, clôtures.
Ce guide est très bien illustré et ses vertus pédagogiques incontestables. BRAVO à Colas Vienne et à Maud Schmidt, leurs auteurs !
Le guide est consultable et téléchargeable ici.
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