1 ) "Le lotissement à l'heure de la sobriété foncière" - Colloque des 30 et 31 mai 2024 à Caen
La première actualité concerne un évènement important qu'organise l'Université de Caen Normandie en mai prochain.
Il s'agit du colloque intitulé "Le lotissement à l'heure de la sobriété foncière" que Lionel Rougé, maître de conférences en géographie à l'Université de Toulouse, et moi codirigeons et qui se
tiendra les 30 et 31 mai prochains à Caen.
Il réunira un plateau exceptionnel de 30 intervenants regroupant des aménageurs, architectes, avocats, élus locaux et nationaux, géomètres-experts, historiens, notaires, paysagistes,
photographes,
responsables d'opérations, sociologues, universitaires, urbanistes.
Et ils ne seront pas de trop pour répondre à ces questions : Comment articuler les enjeux de densification dans l’arsenal législatif qui autorise et encadre le lotissement ? Comment s’y opère une tentative de maîtrise de ces démarches par les colotis et quels en sont les instruments ? De quelles manières l’évolution du droit des
lotissements impacte ou pourrait impacter la production pavillonnaire, les formes bâties, les montages juridiques, les logiques d’appropriation, les dérégulations diverses et variées ?
Toutes les informations et les inscriptions sont disponibles ici. Le colloque est ouvert à la formation continue. Toutefois, les agents publics territoriaux et de l'Etat peuvent s'inscrire gratuitement en "auditeurs
libres".
2 ) Edition d'un guide pratique de la publicité extérieure par le ministère de la transition écologique
Ce guide publié en janvier s'adresse à titre principal aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent désormais la compétence de police de la publicité,
même si certaines communes, couvertes par un règlement local de publicité, détenaient déjà cette compétence.
Il est téléchargeable sur ici.
3 ) Jurisprudence : légalité et portée d'un permis de construire comportant des inexactitudes
La seule circonstance que l’arrêté délivrant un permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions en ce qui concerne la ou les destinations de la construction qu’il autorise, ou la surface de plancher créée, est sans
incidence sur la portée et sur la légalité du permis.
C'est ce que juge le Conseil d'Etat dans un arrêt du 20 décembre 2023 (CE, 20 décembre 2023, M. C…, n° 461552, B) disponible ici.
"4. Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n'a pour effet que d'autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande de permis. D'éventuelles erreurs susceptibles d'affecter les mentions, prévues par l'article A. 424-9 du code de l'urbanisme, devant figurer sur l'arrêté délivrant le permis ne sauraient donner aucun droit à construire
dans des conditions différentes de celles résultant de la demande.
Par suite, la seule circonstance que l'arrêté délivrant un permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions en ce qui concerne la ou les destinations de la construction qu'il autorise, ou la surface de plancher créée, est sans incidence sur la portée et sur la légalité du permis".
Les services instructeurs peuvent respirer...
4 ) Frais de raccordement au réseau électrique dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme : une réponse ministérielle qui laisse sur sa fin !
Nombreux sont parmi vous celles et ceux qui désespèrent que cette question trouve une solution rapide tant la situation devient intenable au jour le jour dans les services instructeurs.
Une réponse ministérielle publiée le 4 janvier dernier vient donner un éclairage, qui à vrai dire laisse perplexe. Elle est consultable ici.
Comme chacun le sait, l’article L111-11 du Code de l'urbanisme conditionne l'octroi des permis de construire au raccordement aux réseaux et l'article L332-15 du même code impose que les frais de ce raccordement
soient pris en charge par la collectivité ou le requérant selon la distance à raccorder : la charge est obligatoirement supportée par la collectivité lorsque les travaux excèdent un
raccordement de plus de 100 mètres.
Mais ce financement obligatoire par la collectivité au-delà de 100 mètres pouvait mettre en difficulté les petites communes.
C'est en tout cas l'avis du sénateur de la Gironde, Hervé Gillé, lequel a demandé au gouvernement de supprimer purement et simplement la référence à la distance de 100 mètres.
Voici le texte de la réponse ministérielle : "Les articles 26 et 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) modifient la prise en charge de la part de contribution correspondant à l'extension du réseau électrique située en dehors du terrain d'assiette de l'opération. Depuis le 10 septembre 2023, il revient au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme de s'acquitter désormais de la contribution prévue dans le code de l'énergie pour tous les travaux d'extension rendus nécessaires par un raccordement. Toutefois, les dispositions de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme notamment son alinéa 3 n'ont pu être modifiées par l'ordonnance et ne sont plus en cohérence avec les dispositions du code de l'énergie, l'article d'habilitation ne permettant que des modifications visant le code de l'énergie. En attendant une modification législative du code de l'urbanisme dont l'élaboration est en cours, le critère des 100 mètres prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme
n'est plus à prendre en compte, dans le cadre de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme, pour déterminer la personne qui doit assurer le financement de l'extension du réseau électrique en dehors du terrain d'assiette du projet.
Cette suppression ne concerne en revanche que les raccordements électriques, et pas les réseaux d'eau. S'agissant de la situation de la commune de Montussan, le devis étant antérieur à la date du 10 septembre, la commune aurait en effet dû s'acquitter de l'opération en cas de délivrance du permis."
On commencera par rappeler qu'une réponse ministérielle n'a pas de valeur juridique opposable, comme un décret ou une décision d'une juridiction. Il ne s'agit que d'une interprétation proposée par l'Etat.
De l'avis des principaux experts sur le sujet, pour l'heure, tout porteur de projet qui se verrait, avant l’entrée en vigueur de la modification législative (dont l’examen en commission n’est pas encore programmé alors
que le projet de loi a été déposé le 8 novembre 2023... mais l'urgence doit être ailleurs) imposer de financer un branchement électrique de plus de 100 mètres
(voire qui l’aurait accepté… pour obtenir son autorisation…) pourra sans difficulté obtenir du juge administratif, soit l’annulation de cette seule prescription (en conservant donc le bénéfice de son permis !),
soit le remboursement (la « répétition ») des sommes qu’il aurait payé à ce titre !
5 ) Conférence en ligne et en salle "actualité du droit de l'urbanisme" au sein de l'Université de Caen Normandie : vendredi 23 février de 12 h à 14 h
C'est une première. J'aurais le plaisir d'animer une conférence sur l'actualité du droit de l'urbanisme ouverte aux étudiants et aux professionnels le 23 février prochains de 12 h à 14 h. Elle est ouverte à la formation continue mais les agents de collectivités territoriales ou de l'Etat peuvent la suivre en "auditeurs libres". Il y sera essentiellement question de l'actualité des autorisations d'urbanisme, notamment dans la jurisprudence des derniers mois.
Renseignements et inscriptions ici !
6 ) Actualisation du plan cadastral au 1er janvier 2024
Le plan cadastral entré en vigueur en janvier 2024 est désormais disponible !
▪ Fichiers hashtag#DXF et hashtag#EDIGEO de la Direction générale des Finances publiques
▪ Fichiers GeoJSON et shapefile
▪ Tuiles vectorielles hashtag#MBTiles
Le lien pour récupérer les données se trouve ici.
Pour récupérer les données cadastrales : https://cadastre.data.gouv.fr/
Le guide sur l'utilisation des données du cadastre : https://guides.data.gouv.fr/reutiliser-des-donnees/autour-du-cadastre
La vectorisation se poursuit. Il ne reste désormais plus que 23 communes à vectoriser.
Pour récupérer les contours communaux des communes restantes : https://gist.github.com/ThomasG77/9dec6e17e2afdf246f4f5f76c2fc606b#file-communes_non_num_2024-01-01-geojson
Pour tout besoin d'accompagnement sur l'utilisation des données cadastrales, un guide conçu par l'équipe de data.gouv.fr est aussi à votre disposition : https://guides.data.gouv.fr/reutiliser-des-donnees/autour-du-cadastre
*******
Écrire commentaire